Tutelle, Curatelle, habilitation familiale

Dans le cadre de procédure de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, la personne majeure à protéger a le droit d’être assistée d’un avocat.

Celui-ci peut s’avérer utile pour assister la personne protégée dans ses démarches administratives et judiciaires.

Emancipation

La procédure d’émancipation judiciaire des mineurs de plus de 16 ans relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

L’émancipation peut être demandée par les 2 parents, un seul, si celui-ci exerce l’autorité parentale, ou par le conseil de famille en cas de déchéance de l’autorité parentale.

L’avocat spécialiste du droit de la famille peut vous accompagner dans la saisine du juge compétent et dans l’exercice des voix de recours.

Adoption

Il existe différents types d’adoption : l’adoption simple (lien juridique préservé entre l’enfant et sa famille d’origine), l’adoption plénière (lien juridique de filiation annulé), l’adoption internationale et l’adoption individuelle (personne célibataire).

Votre avocat en droit de la famille se tient à vos côtés pour vous éclairer sur les modalités de ces différents régimes d’adoption et les conséquences que ces démarches impliquent. Il peut également vous aider à la rédaction des actes administratifs.

Recherche ou contestation de paternité

La personne contestant une filiation doit obligatoirement être assistée par un avocat qui la conseillera et défendra ses intérêts. Elle se déroule devant le tribunal judiciaire. Le plus souvent, une expertise biologique (test de paternité) est demandée par le juge, mais tous les moyens de preuve sont possibles.

L’on parle de recherche de paternité lorsque l’enfant cherche à faire rétablir le lien de filiation avec son père supposé. Celui-ci a jusqu’à ses 28 ans pour saisir la justice. N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat spécialisé en droit de la famille.