Tutelle, Curatelle, habilitation familiale

Dans le cadre de procédure de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, la personne majeure à protéger a le droit d’être assistée d’un avocat.

Celui-ci peut s’avérer utile pour assister la personne protégée dans ses démarches administratives et judiciaires.

Emancipation

La procédure d’émancipation judiciaire des mineurs de plus de 16 ans relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

L’émancipation peut être demandée par les 2 parents, un seul, si celui-ci exerce l’autorité parentale, ou par le conseil de famille en cas de déchéance de l’autorité parentale.

CADM-AVOCATS vous accompagne dans la saisine du juge compétent et dans l’exercice des voix de recours.

Adoption

Il existe différents types d’adoption : l’adoption simple (lien juridique préservé entre l’enfant et sa famille d’origine), l’adoption plénière (lien juridique de filiation annulé), l’adoption internationale et l’adoption individuelle (personne célibataire)

Votre avocat se tient à vos côtés pour vous éclairer sur les modalités de ces différents régimes d’adoption et les conséquences que ces démarches impliquent. Il peut également vous aider à la rédaction des actes administratifs.

Droit des personnes